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     Langue(s) : français 

Rapport d'information (...) sur la définition pénale du viol


Auteur(s) :  Véronique Riotton ; Marie-Charlotte Garin

Editeur(s) :  Assemblée nationaleDélégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

Date :  02/2025

 

Le rapport n'a pas pour objet d'effectuer une étude complète de la lutte contre les violences sexuelles mais de de se concentrer sur leur définition pénale. Il analyse le droit existant et fait état du cheminement qui a conduit les rapporteures à préconiser une réforme du Code pénal.

Les grandes orientations de la réforme énoncées dans ce rapport sont :

  • Introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. La mission propose d'intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L'absence de consentement doit permettre de distinguer la sexualité de la violence. La nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment.
  • Conserver les quatre critères de la définition actuelle. C'est-à-dire la référence au recours à la violence, à la menace, à la contrainte et à la surprise, afin de conserver l'acquis jurisprudentiel. Il ne s'agit pas de les affaiblir, mais de les consolider.
  • Apprécier l'absence de consentement au regard des circonstances environnantes. Par cette référence, il s'agit d'éviter que l'investigation ne soit centrée uniquement sur la plaignante ou que la notion de consentement ne se retourne contre elle (victimes vulnérables, stratégies de certains agresseurs). Cela conduit les enquêteurs, les juges, à interroger davantage les agissements de la personne mise en cause et à apprécier la validité du consentement à l'aune des vulnérabilités éventuelles de la victime.
  • Préciser les cas où le consentement ne saurait être déduit. Il est proposé de préciser que le consentement ne peut être déduit dans des situations où la victime est dans l'incapacité d'exprimer son refus. Les situations dans lesquelles la vulnérabilité de la victime est exploitée doivent également être mieux prises en compte. 


Télécharger le document :  https://www.assemblee-nationale.fr/.../l17b0792_rapport-information

mot(s) clé(s) :  genre, vie affective, relationnelle, sexuelle, violence