Langue(s) : français 

Rapport d'information portant sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Auteur(s) :  Géraldine Bannier et Jérôme Legavre

Editeur(s) :  Assemblée nationale

Date :  06/2023

 

Liste des recommandations issues du rapport : 

Obligation d’instruction à trois ans
1. À Mayotte, amplifier les efforts en matière de construction d’écoles et d’ouverture de classes, en particulier dans le premier degré. Poursuivre et accentuer les actions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage que mènent les
services de l’État auprès des collectivités territoriales. S’assurer que la croissance des effectifs de personnels de l’Éducation nationale soit à la mesure de l’augmentation du nombre d’élèves.
2. En Guyane, amplifier l’effort de construction d’écoles, de collèges et de lycées, en veillant à ce que leur répartition sur le territoire soit cohérente avec l’implantation de la population.
3. Réduire la taille des classes de petite section pour permettre aux personnels de porter une attention particulière à chaque enfant. S’assurer que les Atsem soient suffisamment nombreux, formés, sous statut de la fonction publique
territoriale, et qu’ils disposent d’un matériel adapté à la prise en charge des plus jeunes enfants.
4. Développer des actions de communication rappelant le rôle essentiel des parents dans l’apprentissage, par leurs enfants, de la propreté, afin de faciliter la vie en collectivité au moment de l’entrée de ces derniers à l’école.
5. Renforcer les moyens alloués à la médecine scolaire et aux Rased.
6. Renforcer les liens avec la médecine générale et spécialisée pour améliorer très concrètement la prise en charge des élèves présentant des difficultés particulières.
7. Simplifier les modalités de délivrance des aménagements d’assiduité au profit des élèves de petite section.
8. Renforcer les effectifs d’enseignants, d’Atsem et de personnels de la médecine scolaire au sein des écoles maternelles (rapporteur Jérôme Legavre).

Jardins d’enfants
9. Prolonger la période transitoire prévue par la loi pour permettre la transformation des jardins d’enfants (rapporteur Jérôme Legavre).
10.Porter une attention particulière aux enfants en situation de handicap accueillis dans des jardins d’enfants en veillant à la continuité de leur accompagnement (rapporteure Géraldine Bannier).
11.Permettre aux jardins d’enfants gérés ou financés et conventionnés par des collectivités publiques de poursuivre leur activité, en pérennisant à leur profit la dérogation provisoire instaurée par la loi (rapporteur Jérôme Legavre).
Instruction en famille
12.Veiller à l’harmonisation nationale des modalités de contrôle et des conditions de délivrance de l’autorisation d’instruire les enfants dans la famille.
13.Créer une commission d’enquête afin de dresser un état des lieux de l’instruction en famille (rapporteur Jérôme Legavre).

Obligation de formation
14.Donner instruction aux préfets de sensibiliser les exécutifs départementaux à la nécessité d’établir un dialogue continu avec les missions locales, afin d’établir un suivi complet de chaque dossier individuel.

Formation des enseignants
15.Déplacer les concours à la fin de la licence (pour le rapporteur Jérôme Legavre) ou de la première année de master (pour la rapporteure Géraldine Bannier). Les professeurs stagiaires poursuivraient une formation en master 2 après leur recrutement par concours.
16.Créer de nouvelles voies de pré-recrutement pour les étudiants qui se destinent aux métiers de l’Éducation nationale et leur conférer, durant leur formation, le statut de fonctionnaire stagiaire (rapporteur Jérôme Legavre).
17.Instaurer un système particulier de bourses d’encouragement pour les étudiants qui se destinent aux métiers de l’Éducation nationale (rapporteure Géraldine Bannier).

Accompagnants des élèves en situation de handicap
18.Veiller à l’harmonisation des critères de notification MDPH.
19.Accroître le nombre de classes dans les établissements spécialisés afin d’augmenter la capacité d’accueil.
20.Créer un corps de fonctionnaires pour les AESH (rapporteur Jérôme Legavre).

21.Supprimer les Pial (rapporteur Jérôme Legavre).

22.Limiter l’étendue du ressort territorial des Pial et le nombre d’établissements dans lequel un même AESH est amené à intervenir (rapporteure Géraldine Bannier).

EPLEI
23.Supprimer le statut d’EPLEI (rapporteur Jérôme Legavre).
24.Engager une concertation sur les conditions de travail des contractuels au sein des EPLEI et sur l’opportunité d’un recrutement en CDI plus rapide (rapporteure Géraldine Bannier).
25.Relever la proportion maximale des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat non assortis de l’option internationale ou préparés dans une section binationale à la moitié des effectifs de
 l’établissement (rapporteure Géraldine Bannier).
26.Rappeler aux recteurs leur obligation de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des EPLEI et définir une stratégie, accompagnée de moyens adaptés, pour que les élèves candidats à l’admission ne remplissant pas les
conditions d’aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section bénéficient d’une remise à niveau (rapporteure Géraldine Bannier).

Expérimentations pédagogiques
27.Veiller à ce que les académies évaluent systématiquement les expérimentations pédagogiques et rendent publics les bilans annuels. Intégrer une synthèse de ces bilans au sein de l’enquête nationale sur les expérimentations académiques de la Dgesco (rapporteure Géraldine Bannier).

CEE
28.Supprimer le CEE et mettre fin aux évaluations des écoles et des établissements scolaires (rapporteur Jérôme Legavre).

Télécharger le document :  https://www.assemblee-nationale.fr/.../l16b1331_rapport-information.pdf

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mot(s) clé(s) :  politiques éducatives