Éduactu
Langue(s) : français
Auteur(s) : MAGNER Jacques-Bernard, LEGENDRE Jacques
Editeur(s) : Sénat
Date : 07/2014
"Le présent rapport propose un bilan de l'état d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, plus connue du nom de son auteur comme la « loi Carle », qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Malgré quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les rapporteurs constatent que les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009. Ils estiment néanmoins que cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. Les rapporteurs regrettent par ailleurs le manque de données statistiques pour suivre l'application de la loi au plus près des communes et des écoles."
Télécharger le document : http://www.senat.fr/.../r13-695-notice.html
mot(s) clé(s) : gestion d'établissement, politiques éducatives
La guerre scolaire n'aura pas lieu - Bilan d'application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009
Auteur(s) : MAGNER Jacques-Bernard, LEGENDRE Jacques
Editeur(s) : Sénat
Date : 07/2014
"Le présent rapport propose un bilan de l'état d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, plus connue du nom de son auteur comme la « loi Carle », qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Malgré quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les rapporteurs constatent que les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009. Ils estiment néanmoins que cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. Les rapporteurs regrettent par ailleurs le manque de données statistiques pour suivre l'application de la loi au plus près des communes et des écoles."
Télécharger le document : http://www.senat.fr/.../r13-695-notice.html
mot(s) clé(s) : gestion d'établissement, politiques éducatives
