Un dispositif doté d’une large autonomie d’organisation, financé majoritairement par des fonds publics
Les établissements privés sous contrat bénéficient d’une large autonomie d’organisation : les pouvoirs de leurs chefs d’établissements sont plus étendus que ceux de leurs collègues du public en matière non seulement d’inscription des élèves, mais aussi de recrutement des enseignants comme des autres personnels, d’organisation des services et des remplacements en cas d’absence, et - pour le seul 1er degré - d’évaluation des enseignants. Les enseignements sont dispensés par plus de 142 000 professeurs employés par l’État, qui sont gérés par les rectorats et affectés dans un établissement privé sous contrat avec l’accord de son chef d’établissement. Ainsi, les moyens consacrés par l’État à ces établissements s’élèvent à 8Md€ en 2022. De manière globale, le financement apporté par l’État aux établissements privés sous contrat est prépondérant dans leur modèle économique : 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré.
Un net recul de la mixité sociale et scolaire, variable selon les territoires
Depuis dix ans, on observe une évolution légèrement plus favorable des effectifs dans le privé sous contrat que dans le public, mais elle reste de faible ampleur. Elle reste limitée par les contraintes de financement de l’enseignement privé sous contrat dont les ouvertures de classe doivent dépendre d’un « besoin scolaire reconnu » par le recteur. Alors que les effectifs apparaissent globalement stables, la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d’années. Les élèves de familles favorisées et très favorisées, qui constituaient 41,5 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000, en représentent 55,5 % en 2021. À l’inverse, la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans le privé sous contrat, contre 29,1 % dans le public. Les explications à ce phénomène sont nombreuses. L’enseignement privé sous contrat apparaît ainsi majoritairement comme un enseignement « de recours » face à un enseignement public perçu par une partie des familles comme moins performant et moins sécurisant.
Des résultats scolaires favorables, mais une performance qui reste difficile à mesurer
Les résultats scolaires du secteur privé sous contrat apparaissent globalement meilleurs que ceux du secteur public, mais sont fortement influencés par les catégories de populations accueillies. Rares sont les indicateurs qui permettent d’en tenir compte dans l’appréciation des résultats des élèves. Les travaux de recherche actuellement disponibles ne permettent pas d’identifier dans le privé sous contrat une plus-value supérieure ou inférieure à celle de l’enseignement public.
Renouveler les relations avec l’État sans remettre en cause l’identité et l’autonomie des établissements sous contrat
L’enseignement privé sous contrat apporte une contribution indiscutable à l’offre de formation. En tant que composante du service public de l’éducation, il doit être davantage mobilisé au service de la performance éducative et de la mixité sociale. Pour cela, les relations entre l’État et les établissements privés sous contrat doivent être rénovées en profondeur. Dans le cadre du contrat d’association, qui résulte de la loi Debré, l’État se voit également reconnaître d’importantes prérogatives en matière de contrôle, portant sur l’utilisation de l’ensemble des moyens accordés aux établissements privés sous contrat, y compris le forfait d’externat qui finance la vie scolaire. Or la Cour constate que ces contrôles ne sont pas ou peu exercés. Aujourd’hui, le dialogue de gestion entre l’État et l’enseignement privé sur les problèmes de fond – mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative – est presque inexistant. De plus, la Cour note que la gestion des moyens, des ouvertures et des fermetures de classes est principalement déléguée aux réseaux d’enseignement privés en lien avec la direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale, mais le poids des rectorats, qui pourraient mieux apprécier localement les besoins scolaires reconnus, est insuffisant. La loi du 8 juillet 2013, suivie de la loi du 24 août ont pourtant d’ores et déjà engagé une dynamique, en affirmant un objectif de mixité sociale applicable à la fois aux établissements scolaires publics et privés. Dans cette perspective, plutôt que de fixer au niveau national des quotas d’élèves de milieux défavorisés ou boursiers, qui ne sont pas appliqués au secteur public lui-même, la Cour propose d’engager chaque établissement privé sous contrat dans une nouvelle démarche contractuelle et de lui fixer des objectifs en termes de composition sociale définis localement.
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